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ACCORD DE PARTENARIAT
Définissant et organisant le CONSORTIUM CAML

[Version Anglaise]

ENTRE:

INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)

Etablissement public à caractère technologique et scientifique, régi par le décret n°85831 du 2 août 1985.

Domaine de Voluceau - Rocquencourt
BP 105
F-78153 LE CHESNAY
Représenté par son Président Directeur Général,
Monsieur Bernard LARROUTUROU

Ci-après dénommé «l'INRIA»
d'une part,
ET:

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Représenté(e) par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ci-après dénommé(e) «le Partenaire»
d'autre part

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ:

QUE:

Le Partenaire désire prendre part au Consortium Caml afin de participer aux efforts de conception et de développement du langage Caml et d'assurer sa pérennité,
QUE:

a participation du Partenaire au Consortium et sa coopération avec l'INRIA aux termes du présent Contrat feront progresser les objectifs de recherche de l'INRIA d'une manière conforme aux besoins des utilisateurs majeurs du langage Caml.
QUE:

Le présent accord de partenariat constitue un contrat d'adhésion et, à ce titre, ne peut faire l'objet d'aucune négociation particulière dans un souci d'égalité de traitement entre les différents Partenaires composant le Consortium.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1: Objet

Le présent accord («l'Accord») a pour objet de définir et d'organiser le Consortium Caml.

L'objet du Consortium Caml est décrit dans la fiche de présentation annexée au présent Accord (annexe 1).

Article 2: Modalités de participation

2.1 Par le présent Accord, le Partenaire s'engage à participer au Consortium Caml, et à adhérer à toutes ses règles d'organisation et de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par le présent Accord.

2.2 A cet effet, le Partenaire s'engage à verser à l'INRIA la somme de 2 000 euros HT par an.

2.3 L'INRIA adressera au Partenaire la facture correspondant à sa participation pour paiement conformément aux stipulations de l'article 3. La facture sera adressée par l'INRIA au Partenaire à compter de la signature du présent accord par les deux parties.

Article 3: Conditions financières

Au titre du présent Accord de partenariat, chaque Participant s'engage à verser à l'INRIA une somme globale et forfaitaire conformément aux stipulations de l'article 2.

Le paiement sera effectué sur présentation d'une facture et de trois duplicata adressés par l'INRIA, soit par chèque adressé à l'Agent Comptable de l'INRIA, soit par virement au compte n°0000/3003958/80 ouvert au nom de l'Agent Comptable de l'INRIA à la Trésorerie Générale des Yvelines (France).

Article 4: Organisation du Consortium

4.1 Comité Scientifique

Un Comité Scientifique est constitué.

4.1.1 Composition et fonctionnement du Comité Scientifique

Chaque Partenaire désigne un représentant au Comité Scientifique et éventuellement un suppléant. Le Partenaire se réserve le droit de désigner un nouveau représentant en cours d'exécution du présent Accord de partenariat, après en avoir informé par écrit le Président du Comité Scientifique.

La présidence du Comité Scientifique est assurée par le représentant de l'INRIA.

A la date d'entrée en vigueur du présent Accord de partenariat, le représentant de l'INRIA est Michel Mauny.

En cas de changement, l'INRIA désignera son successeur et en fera part aux autres Partenaires par écrit.

Le secrétariat du Comité Scientifique est assuré par l'INRIA.

Le Président du Comité Scientifique organise au moins deux (2) réunions du Comité Scientifique au cours de l'année de référence dont il fixe l'ordre du jour. Le Comité Scientifique se réunira également à la demande d'au moins deux (2) de ses représentants qui proposeront un ordre du jour au Président. Lors de ces réunions, et après consultation des représentants des Partenaires présents, il arrête la décision finale, sauf la révision nécessaire du montant des options de participation qui est décidée à l'unanimité par les Partenaires présents.

4.1.2 Rôle du Comité scientifique

Le Comité Scientifique a pour fonction: 4.2 Responsable Technique

4.2.1 Nomination

Un Responsable Technique est nommé par le Président du Comité Scientifique.

4.2.2 Prérogatives

Le Responsable Technique est notamment chargé de: Le Responsable Technique ne prend toutefois pas part aux votes et ne saurait être considéré comme un représentant supplémentaire au Comité Scientifique.

Article 5: Droits et obligations des parties

5.1 Droits et obligations de l'INRIA

5.1.1 L'INRIA s'efforce de développer le langage Caml conformément aux objectifs du Consortium.

5.1.2 L'INRIA s'efforce d'assurer la coordination technique et administrative des actions du Consortium. Il s'efforce, notamment, de regrouper sur un site Internet les contributions scientifiques au système Caml effectuées par des tiers ou par des Partenaires, jugées d'intérêt général par le Responsable Technique, et incorporées au logiciel de référence conformément aux stipulations des articles 8.1.2 et 8.1.3 du présent Accord.

5.1.3 L'INRIA assure le suivi des participations financières et les utilise pour faire progresser les objectifs du Consortium définis par le Comité Scientifique.

5.1.4 L'INRIA garantit au Partenaire que les autres membres du Consortium ont signé une convention avec l'INRIA dans les même termes que la présente.

5.2 Droits et obligations du Partenaire

5.2.1 Le Partenaire renouvellera, s'il le souhaite, sa participation financière au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article 3. A défaut, il sera exclu du Consortium.

5.2.2 Le Partenaire s'engage à informer par écrit le Président du Comité Scientifique de tout changement relatif à sa forme sociale intervenu au cours de sa participation au Consortium et susceptible d'avoir des conséquences directes sur l'exécution, par le Partenaire, de ses obligations au titre des présentes.

5.2.3 Le Partenaire peut proposer d'affecter des personnels aux recherches menées par le Consortium.

Dans cette hypothèse, le Partenaire demeure le seul employeur de ces personnels et reste, à ce titre, tenu de leur verser un salaire et de payer les charges y afférant.

Si les recherches doivent être effectuées sur un site de l'INRIA, les personnels des Partenaires devront respecter les règles de sécurité en vigueur de l'INRIA qui en informera au préalable les Partenaires.

5.2.4 Si le Partenaire a des filiales, les droits et privilèges accordés en vertu du présent contrat s'étendront à toutes les filiales dont cinquante pour cent (50%) au moins des actions donnant droit au vote lui appartiennent, directement ou indirectement, ou sont contrôlés par lui (à l'exception du droit de nommer un représentant au Comité Scientifique).

5.2.5 Le Partenaire acquiert en adhérant au Consortium Caml pour une année donnée, telle que définie à l'article 10, le droit d'utiliser toutes les versions du logiciel de référence rendues publiques avant ou durant cette même année avec une licence spécifique disponible à l'adresse suivante
http://caml.inria.fr/license/members/.

5.2.6 Aucune stipulation du présent Accord ne fait obligation au Partenaire d'utiliser le langage Caml ou une quelconque caractéristique, spécification, version ou application du langage Caml élaborée dans le cadre du Consortium, ou de s'abstenir d'utiliser tout autre langage.

Article 6: Informations confidentielles

6.1 Pour être considérées comme confidentielles, les informations écrites échangées entre les parties devront comporter une mention écrite signalant leur nature confidentielle.

6.2 Les informations verbales devront être mises par écrit dans un délai de quinze (15) jours après leur divulgation, pour pouvoir être considérées comme confidentielles. Ce document écrit doit comporter la mention signalant son caractère confidentiel.

6.3 Les échanges d'informations écrites ou verbales entre les parties sont présumés non exclusifs et non confidentiels, sous réserve de l'application des stipulations des articles 6.1 et 6.2.

6.4 Toute information considérée comme confidentielle au titre des articles 6.1 et 6.2 ne peut être divulguée sans l'accord écrit de la partie émettrice.

6.5 Ne sont pas considérées comme informations confidentielles

Article 7: Publications

Les parties sont encouragées à rendre publique leur participation au Consortium objet du présent Accord de partenariat et ont le droit de mentionner son existence, ainsi que les noms des autres Partenaires du Consortium.

Les publications scientifiques relatives aux travaux du Consortium sont libres sous réserve des stipulations de l'article 6.

Les publications scientifiques sont constituées par toute communication orale ou écrite quel qu'en soit le support et le contexte, destinées à un public, dont l'objet est constitué d'aspects techniques et scientifiques des travaux effectués dans le cadre du Consortium.

Article 8: Droits de propriété intellectuelle

8.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle

8.1.1 Le logiciel de référence

Le logiciel de référence est constitué du logiciel Caml dans toutes ses versions présentes et à venir développées par l'INRIA.

Le logiciel de référence est la propriété exclusive de l'INRIA qui garantit le Partenaire de la pérennité de son noyau ainsi que de l'éviction contre les tiers.

8.1.2 Les résultats du Consortium

Les résultats du Consortium sont constitués par toutes les améliorations, les nouvelles versions et les modifications du logiciel de référence, effectuées par un ou plusieurs Partenaires, décidées, financées et suivies par les Partenaires en vertu de l'article 4.1.2 du présent Accord de partenariat.

Les résultats du Consortium peuvent être incorporés dans le logiciel de référence sur proposition du Responsable Technique, par une décision prise par le Comité Scientifique, en application de la procédure décrite à l'article 4.1.1 du présent Accord de partenariat.

Les résultats du Consortium incorporés au logiciel de référence, constituent des oeuvres collectives crées sur l'initiative de l'INRIA qui les édite, les publie et les divulgue sous sa direction et sous son nom. L'INRIA est donc propriétaire des résultats du Consortium incorporés au logiciel de référence, en application de l'article L113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les droits portant sur les résultats du Consortium qui ne seraient pas qualifiés d'oeuvres collectives en raison de leur nature, devront être cédés par les Partenaires concernés à l'INRIA afin de les intégrer dans le logiciel de référence et afin d'assurer sa pérennité. Cette cession sera effectuée par écrit entre les Partenaires concernés et l'INRIA.

L'incorporation des résultats du Consortium au logiciel de référence présente un caractère définitif et irréversible. Le logiciel de référence est diffusé librement, sous réserve du respect de la licence lui étant applicable.

Les résultats du Consortium qui ne sont pas incorporés au logiciel de référence appartiennent aux auteurs qui les ont réalisées, sous réserve des droits de l'INRIA sur le logiciel de référence, et sous réserve du respect de la licence sous laquelle ce logiciel est diffusé.

8.1.3 Les résultats hors partenariat

Les résultats hors partenariat sont constitués par: Les résultats hors partenariat constituent des oeuvres dérivées ou composites au sens de l'article L 113-2 deuxième alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle, qui appartiennent aux auteurs qui les ont réalisées, sous réserves des droits de l'INRIA sur le logiciel de référence, et sous réserve du respect de la licence sous laquelle ce logiciel est diffusé.

Toutefois, si le résultat hors partenariat présente un intérêt général, le Responsable Technique s'efforcera de se rapprocher du tiers afin de lui proposer d'incorporer ses résultats dans le logiciel de référence. Après qu'une décision du Comité Scientifique souhaitant voir incorporer ce résultat dans le logiciel de référence ait été prise, conformément à la procédure décrite à l'article 4.1.1 du présent Accord de partenariat, l'INRIA s'efforcera de se faire céder les droits portant sur ce résultat hors partenariat.

La cession des droits portant sur les résultats des tiers incorporés au logiciel de référence est définitive et irréversible. Le logiciel de référence étant diffusé librement, sous réserve du respect de la licence lui étant applicable.

8.2. Licences d'utilisation, d'exploitation et de distribution du logiciel de référence aux Partenaires.

Le logiciel de référence est diffusé librement, il est notamment accessible à l'adresse suivante:
http://caml.inria.fr.

8.2.1 Licences publiques

Les modalités de l'utilisation, de l'exploitation et de la distribution du logiciel de référence sont prévues par une licence spécifique dont l'acceptation préalable conditionne l'accès à son code source. Le texte de cette licence est notamment accessible à l'adresse suivante:
http://caml.inria.fr/license/.

8.2.2 Licence spécifique dédiée aux membres du Consortium

Les membres du Consortium ont le droit d'utiliser certaines versions du logiciel de référence avec une licence spécifique, accessible à l'adresse suivante: http://caml.inria.fr/license/members/. Leur droit d'utiliser cette licence est limité aux versions du logiciel de référence qui ont été rendues publiques avant la date de fin de leur adhésion au Consortium. Après cette date, les membres gardent leur droit d'utiliser cette licence sur ces versions du logiciel de référence, mais ne peuvent pas l'utiliser sur les versions rendues publiques ultérieurement à cette date.

Article 9: Responsabilité

Les deux Parties aux présentes sont tenues à une obligation de moyens.

Article 10: Durée et date d'effet

Le présent Accord prend effet à compter de sa date de signature par le Partenaire. L'engagement au titre du présent Accord est conclu pour l'année en cours, et il est tacitement renouvelable chaque année au 1er janvier à défaut de dénonciation du présent Accord par le Partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er décembre de l'année en cours. Ce renouvellement est conditionné par le versement de la participation financière du Partenaire. A défaut, le Partenaire sera exclu du Consortium.

Article 11: Résiliation

Outre le non- renouvellement de la participation financière du Partenaire au Consortium dans les conditions prévues à l'article 10, l'Accord sera résilié dans les cas suivants:

11.1 En cas de manquement aux obligations du présent Accord, par l'une ou l'autre des parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra résilier de plein droit le présent Accord, sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.2 En cas de résiliation ou en cas de cessation des relations contractuelles entre les parties, pour quelque cause que ce soit, les licences concédées au titre de l'article 8 du présent Accord ne seront pas affectées par l'arrêt du présent Accord.

Article 12: Force majeure

12.1 Les cas de force majeure et les cas fortuits sont ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français.

12.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent Accord.

12.3 Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois (3) mois, le présent Accord sera résilié de plein droit.

Article 13: Nature du Consortium

Le présent Accord de partenariat ne constitue en aucun cas une société, l'affectio societatis n'existant pas.

Article 14: Intégralité des accords

Le présent Accord, ainsi que l'annexe à laquelle il fait référence, constituent l'intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne son objet.

Article 15: Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Accord sont tenues pour non valides ou déclarée comme telle en application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

Article 16: Cession

Le présent Accord ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale, partielle, à titre onéreux ou à titre gratuit, sauf accord écrit préalable entre les parties aux présentes.

Article 17: Loi applicable

Le présent Accord est rédigé en deux versions, une version française, une version anglaise. Dans tous les cas la version française fait foi.

Le présent Accord est soumis à la loi française.

Article 18: Règlement des litiges

Tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution du présent Accord qui ne serait pas résolu entre les parties dans un délai de trente (30) jours, sera porté devant le tribunal compétent.

                                  
                                                                                                                                           
    Fait à Rocquencourt, le ......................
    en deux exemplaires originaux
 
 
 
 
    Le Partenaire                                                                     L'INRIA

[Version Anglaise]


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